Loi Boutin

La loi Boutin pour connaitre la surface habitable d’un bien en location

La détermination du montant d’un loyer dépend de plusieurs éléments. La localisation, l’état du bien et sa surface en sont les principaux. La loi Boutin de 2009 comprend plusieurs mesures destinées à la protection des locataires. La mention de la surface habitable du bien en fait partie. La durée de validité du diagnostic Boutin est illimitée tant qu’aucun aménagement du bien ne vient modifier la surface totale.

Ce mesurage peut être effectué par le propriétaire du bien s’il le souhaite. Il est toutefois conseillé de faire appel à un professionnel en raison de l’opposabilité de ce dernier. Une erreur de plus de 5 % entre la surface réelle du bien et celle mentionnée dans le contrat de bail permet au locataire de demander une réduction du montant du loyer, voire une annulation du bail. SONERGY EXPERTISE est à votre disposition pour la réalisation de ce mesurage Boutin.